C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Le certificat délivré par l’Association doit porter les mentions suivantes:

1°  dans le cas où le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé est une personne physique:

a)  son nom et, le cas échéant, tout autre nom qu’il entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités;

b)  l’adresse de son principal établissement au Québec, incluant le code postal, et le numéro de téléphone s’y rapportant;

2°  dans le cas où le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé est une personne morale ou une société:

a)  le nom de la société ou de la personne morale et, dans le cas de cette dernière, le cas échéant, tout autre nom qu’elle entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités;

b)  l’adresse de son principal établissement au Québec, incluant le code postal, et le numéro de téléphone s’y rapportant;

c)  le nom de la personne physique qui le représente pour l’application de la Loi;

3°  dans le cas d’un titulaire de certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières:

a)  son nom et, le cas échéant, tout autre nom qu’il entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités;

b)  l’adresse de son principal établissement au Québec, incluant le code postal, et le numéro de téléphone s’y rapportant;

4°  dans le cas d’un titulaire de certificat de courtier immobilier affilié ou d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié:

a)  son nom;

b)  le nom de la société ou de la personne physique ou morale et, dans le cas de cette personne physique ou morale, le cas échéant, tout autre nom qu’elle entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités, titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou de cabinet multidisciplinaire qui l’emploie ou qui l’autorise à agir pour lui;

c)  l’adresse de la place d’affaires où il est affecté, incluant le code postal, et le numéro de téléphone s’y rapportant;

d)  dans le cas d’un titulaire d’un certificat de courtier immobilier affilié ou d’agent immobilier agréé, s’il agit à titre de représentant d’un titulaire de certificat de courtier immobilier agréé ou de cabinet multidisciplinaire pour les fins de l’application de la Loi, ou de directeur ou directeur adjoint d’une place d’affaires;

5°  dans le cas d’un titulaire de certificat d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières:

a)  son nom;

b)  le nom de la personne physique, de la société ou de la personne morale, et dans le cas de cette personne physique ou morale, le cas échéant, tout autre nom qu’elle entend utiliser au Québec dans l’exercice de ses activités, titulaire d’un certificat de courtier immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières ou de cabinet multidisciplinaire qui l’emploie ou qui l’autorise à agir pour lui;

c)  son adresse d’affaires incluant le code postal, et le numéro de téléphone s’y rapportant;

6°  de plus, dans tous les cas:

a)  la catégorie du certificat;

b)  le numéro du certificat;

c)  la date de délivrance ou de renouvellement du certificat;

d)  la date d’échéance du certificat;

e)  les titres de spécialistes, prévus à la section II du Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, que le titulaire peut utiliser;

f)  la signature originale du secrétaire de l’Association, ou un fac-similé de cette signature provenant de l’Association.

D. 1865-93, a. 26.